R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 1 Versions de la disposition

2012-11-28

1. Le permis de service de référence de main-d’oeuvre autorise l’association qui en est titulaire à référer, par la voie du Service de référence de main-d’oeuvre qu’administre la Commission de la construction du Québec en application de l’article 107.7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), des salariés exerçant les métiers et les occupations qu’il indique, dans les régions qu’il indique.

Les régions que peut indiquer un permis sont celles décrites dans le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 6.1).

Malgré le premier alinéa, une association titulaire d’un permis de service de référence peut référer des membres dans une région non visée par son permis lorsqu’elle y est autorisée en application des dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 8.6 du premier alinéa de l’article 123 de la Loi.

D. 1101-2012, a. 1.